Cadre juridique et réglementaire des élections législatives

Principaux instruments applicables:

• Constitution rwandaise du 4 Juin 2003
• Loi Organique No 17/2003 du 7 Juillet 2003 relative aux élections présidentielles et législatives, modifiée et complémentée par la Loi No 5/2003 du 23 Janvier 2007
• Loi Organique No 16/2003 du 27 Juin 2003 régissant les Formations Politiques et les Politiciens
• Loi No 31/2005 du 24 Décembre 2005 portant sur l’organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale Électorale modifiée et complémentée par la Loi No 19/2007 du 4 Mai 2007

A ces lois détaillées et s'ajoutent par des instructions adoptées par la Commission Nationale Électorale.

Le Rwanda a ratifié les traités internationaux suivants relatifs à la protection des droits de l'homme qui sont importants dans le contexte électoral:

• Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966)
. Convention pour l'élimination de la discrimination raciale (1965)
. Convention pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (1979)
. Convention sur les droits politiques de la femme (1952)
. Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (1981)
. Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes (2003)

Le Rwanda n'a pas ratifie, par contre, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention contre la Torture et le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (1998).